{"id":106080,"date":"2026-10-30T13:15:45","date_gmt":"2026-10-30T13:15:45","guid":{"rendered":"https:\/\/tasbombas.com.br\/?p=106080"},"modified":"2026-10-30T13:15:45","modified_gmt":"2026-10-30T13:15:45","slug":"obligations-des-operateurs-anj","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/tasbombas.com.br\/?p=106080","title":{"rendered":"Obligations des op\u00e9rateurs ANJ"},"content":{"rendered":"

Obligations des op\u00e9rateurs ANJ<\/h1>\n

Le d\u00e9bat sur une \u00e9ventuelle ouverture est r\u00e9guli\u00e8rement relanc\u00e9 par les op\u00e9rateurs et certains parlementaires, mais l’ANJ d\u00e9fend jusqu’ici une position prudente. La France a fait le choix d’un mod\u00e8le de r\u00e9gulation nationale stricte, \u00e0 rebours des pays qui reconnaissent les licences \u00e9mises par d’autres \u00c9tats membres comme Malte (MGA) ou Gibraltar. Elle cofinance \u00e9galement des \u00e9tudes \u00e9pid\u00e9miologiques r\u00e9guli\u00e8res sur la pr\u00e9valence du jeu probl\u00e9matique en France. Aucun compte ne peut \u00eatre activ\u00e9 sans contr\u00f4le documentaire (carte nationale d’identit\u00e9, passeport). La d\u00e9tection comportementale des joueurs \u00e0 risque est une obligation plus r\u00e9cente, renforc\u00e9e par les derni\u00e8res mises \u00e0 jour r\u00e9glementaires.<\/p>\n

La DGCCRF dispose en effet d’une comp\u00e9tence transversale de protection \u00e9conomique et de s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs, ainsi que de r\u00e9gulation concurrentielle des march\u00e9s (dispositions du code de la consommation et du code de commerce). La Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) fait \u00e9galement preuve de vigilance s’agissant des risques encourus par les joueurs. L’ANJ a ainsi indiqu\u00e9 qu’en 2021, 11 sites avaient \u00e9t\u00e9 mis en conformit\u00e9 apr\u00e8s un rappel \u00e0 la loi, 20 sites se sont mis en conformit\u00e9 apr\u00e8s constat de l’ill\u00e9galit\u00e9 de l’offre et mise en demeure, et 100 sites ont \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s par ordonnance judiciaire. Une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e sur les pratiques des entit\u00e9s qui gravitent autour des sites ill\u00e9gaux et peuvent en tirer profit, tels que des influenceurs ou des streamers qui en font la publicit\u00e9, en se filmant pendant qu’ils y jouent. Ce message doit figurer sur chaque support publicitaire ou promotionnel et contenir notamment le num\u00e9ro du service de communication en ligne du dispositif public d’aide aux joueurs mis en place sous la responsabilit\u00e9 meilleur casino en ligne<\/a> de l’agence nationale de sant\u00e9 publique. Il lui demande donc quelles seront les mesures mises en place par le Gouvernement pour lutter contre ce fl\u00e9au qui touche une part de plus en plus grande et de plus en plus jeune de la population fran\u00e7aise.<\/p>\n

\"casino<\/p>\n

Quels sont les jeux d\u2019argent et de hasard autoris\u00e9s en France ?<\/h2>\n

Les joueurs sur compte sont encore tr\u00e8s minoritaires chez les deux op\u00e9rateurs (la FDJ et le PMU). Disponible pour les jeux de loterie, paris sportifs et paris hippiques, elle permet une v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9 des joueurs qui ont choisi ce mode d\u2019inscription sous forme de carte de fid\u00e9lit\u00e9 pour la plupart. La loi du 2\u00a0mars\u00a02022 a d’ores et d\u00e9j\u00e0 renforc\u00e9 les comp\u00e9tences de l’ANJ, en lui reconnaissant le pouvoir administratif d’ordonner aux fournisseurs d’acc\u00e8s \u00e0 internet le blocage des sites offrant ou faisant la publicit\u00e9 de jeux ill\u00e9gaux, ainsi que leur d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement aupr\u00e8s des prestataires de services de r\u00e9f\u00e9rencement (moteurs de recherche et annuaires). Comme le pr\u00e9cise l’article L.320-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), la politique de l’Etat en mati\u00e8re de jeux d’argent et de hasard a pour \u00ab objectif constant de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contr\u00f4ler l’exploitation, afin notamment de pr\u00e9venir le jeu excessif ou pathologique et de prot\u00e9ger les mineurs \u00bb. En effet, la crise sanitaire qui a d\u00e9but\u00e9 en 2020 a vu se d\u00e9velopper un nombre de plus en plus grand de sites de jeux de casino en ligne et, parmi ces derniers, des sites ill\u00e9gaux. Le ministre de l’int\u00e9rieur et des outre-mer sur la recrudescence des sites ill\u00e9gaux de jeux de casino.<\/p>\n

Elle cherche un \u00e9quilibre entre exigences de protection et attractivit\u00e9 du march\u00e9 r\u00e9gul\u00e9 \u2014 un \u00e9quilibre d\u00e9licat qui nourrit un d\u00e9bat permanent avec les op\u00e9rateurs. L’ANJ est consciente que si l’offre l\u00e9gale est per\u00e7ue comme trop restrictive ou peu attractive, les joueurs migrent vers des sites illicites. L’ANJ h\u00e9rite des comp\u00e9tences de l’ARJEL sur le jeu en ligne, absorbe les pr\u00e9rogatives du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur sur les casinos terrestres, et reprend celles du minist\u00e8re du Budget sur la loterie nationale et les courses hippiques. L’ARJEL g\u00e9rait les agr\u00e9ments des op\u00e9rateurs en ligne, mais son p\u00e9rim\u00e8tre restait strictement limit\u00e9 au num\u00e9rique. Par principe, les jeux d’argent et de hasard sont prohib\u00e9s sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L.<\/p>\n

\"casino<\/p>\n

L\u2019Autorit\u00e9 peut conduire ou diligenter tout audit des processus m\u00e9tier des op\u00e9rateurs sous droits exclusifs. Au titre de la pr\u00e9vention de l\u2019addiction, les casinos et clubs de jeu soumettent chaque ann\u00e9e au coll\u00e8ge de l\u2019ANJ un rapport annuel pr\u00e9sentant leur politique de jeu responsable. Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur reste comp\u00e9tent sur le respect des objectifs d\u2019int\u00e9grit\u00e9, de fiabilit\u00e9 et de transparence des op\u00e9rations de jeu ainsi que sur la lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux dans les \u00e9tablissements de jeu.<\/p>\n

Un op\u00e9rateur titulaire d’une licence maltaise ne peut pas l\u00e9galement cibler les joueurs fran\u00e7ais sans avoir obtenu son agr\u00e9ment ANJ. Les contr\u00f4les permanents s’appuient sur l’analyse des donn\u00e9es de jeu transmises en temps r\u00e9el par les op\u00e9rateurs. Un op\u00e9rateur souhaitant proposer des jeux en ligne en France doit obtenir un agr\u00e9ment ANJ, renouvelable tous les cinq ans. Son financement repose sur des taxes et pr\u00e9l\u00e8vements pr\u00e9lev\u00e9s sur les op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (en ligne et physiques), ce qui lui assure une ind\u00e9pendance financi\u00e8re structurelle par rapport aux dotations budg\u00e9taires de l’\u00c9tat.<\/p>\n

\u2705 Comment v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 d’un op\u00e9rateur en ligne<\/h3>\n
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  • Ils doivent identifier les personnes dont le jeu est excessif ou pathologique et les accompagner en vue de mod\u00e9rer leur pratique, dans le respect de l’arr\u00eat\u00e9 de 9\u00a0avril\u00a02021, pris sur proposition de l’ANJ, d\u00e9finissant le cadre de r\u00e9f\u00e9rence pour la pr\u00e9vention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs.<\/li>\n
  • L\u2019intervention du r\u00e9gulateur s\u2019exerce essentiellement \u00e0 travers le contr\u00f4le des deux op\u00e9rateurs en monopole, sous forme d\u2019audits de leur syst\u00e8me d\u2019informations, par voie d\u2019enqu\u00eates, le cas \u00e9ch\u00e9ant sur place, et par l\u2019attribution d\u2019autorisation pr\u00e9alable de jeux.<\/li>\n
  • Maintenir l’int\u00e9grit\u00e9 des jeux et lutter contre la fraude est le deuxi\u00e8me pilier.<\/li>\n
  • Au vu des r\u00e9sultats de cette \u00e9tude qui seront connus dans le courant de l’ann\u00e9e, le Gouvernement envisagera les solutions les plus adapt\u00e9es afin de mieux lutter contre cette offre ill\u00e9gale.<\/li>\n
  • Les op\u00e9rateurs ont l’obligation de consulter ce fichier avant l’activation de tout nouveau compte.<\/li>\n<\/ul>\n

    Un joueur peut s’inscrire sur le fichier national des interdits de jeux (FNIJ), g\u00e9r\u00e9 par le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur et accessible \u00e0 tous les op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s. Les op\u00e9rateurs de jeux sont, en outre, tenus de pr\u00e9venir les comportements de jeu excessif ou pathologique par la mise en place de dispositifs de mod\u00e9ration, d’auto-exclusion, et d’auto-limitation des d\u00e9p\u00f4ts et des mises. L’ANJ dispose \u00e9galement d’un Comit\u00e9 consultatif des jeux, qui associe des repr\u00e9sentants des joueurs, des professionnels de sant\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9s en addictologie et des associations de pr\u00e9vention. L\u2019Autorit\u00e9 approuve les clauses-types des contrats pass\u00e9s entre les op\u00e9rateurs titulaires de droits exclusifs et les personnes priv\u00e9es exploitant un poste d\u2019enregistrement de jeux de loterie, de jeux de paris sportifs et de paris hippiques.<\/p>\n

    Ce positionnement a des implications directes pour les joueurs et les op\u00e9rateurs. Les op\u00e9rateurs ont l’obligation de consulter ce fichier avant l’activation de tout nouveau compte. Elle surveille en permanence l’activit\u00e9 des op\u00e9rateurs et dispose de pouvoirs de sanction substantiels. En cas de refus ou de retrait d’agr\u00e9ment, l’op\u00e9rateur dispose de voies de recours devant le Conseil d’\u00c9tat. Aucun op\u00e9rateur ne peut proposer des machines \u00e0 sous en ligne sous licence ANJ \u2014 cette cat\u00e9gorie de jeux est hors du champ l\u00e9gal fran\u00e7ais. L’ANJ publie et met \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement une liste noire des sites non agr\u00e9\u00e9s ciblant les joueurs fran\u00e7ais.<\/p>\n

    La FDJ repr\u00e9sente la part la plus importante, gr\u00e2ce au monopole dont elle dispose sur les jeux de loterie et de grattage. Le march\u00e9 fran\u00e7ais des jeux d’argent p\u00e8se plusieurs milliards d’euros de produit brut des jeux (PBJ) annuels, tous segments confondus. Cette coop\u00e9ration multilat\u00e9rale permet d’harmoniser les pratiques de lutte contre le blanchiment, le partage de renseignements sur les op\u00e9rateurs d\u00e9faillants et la pr\u00e9vention de la manipulation des comp\u00e9titions sportives. Les plateformes qui op\u00e8rent depuis Malte, Cura\u00e7ao ou le Costa Rica sans agr\u00e9ment fran\u00e7ais sont illicites en France, quelle que soit leur r\u00e9putation internationale ou leur anciennet\u00e9 sur d’autres march\u00e9s.<\/p>\n

    La protection des joueurs est la mission qui distingue le plus nettement le march\u00e9 r\u00e9gul\u00e9 du march\u00e9 illicite. Toutes les d\u00e9cisions de sanction sont rendues publiques sur le site de l’ANJ, ce qui constitue en soi une pression r\u00e9putationnelle significative pour les op\u00e9rateurs. En cas d’agr\u00e9ment accord\u00e9, l’op\u00e9rateur peut commercialiser ses services sous un domaine .fr d\u00e9di\u00e9. Le p\u00e9rim\u00e8tre de l’ANJ couvre l’ensemble des jeux d’argent et de hasard autoris\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais, qu’ils soient en ligne ou physiques. Maintenir l’int\u00e9grit\u00e9 des jeux et lutter contre la fraude est le deuxi\u00e8me pilier.<\/p>\n

    Les obligations des op\u00e9rateurs<\/h2>\n
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